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DP et CE sont élus au suffrage direct par les salariés. Le CHSCT est élu par le collège des élus DP et CE. Le DS est désigné par un syndicat représentatif parmi les candidats aux élections de DP ou de CE.
Des élections de DP doivent être organisées à partir de 11 salariés et des élections de CE et de CHSCT à partir de 50 salariés.
Entre 11 et 49 salariés, un DP peut être désigné DS. A partir de 50 salariés, un syndicat représentatif peut nommer un DS.
Pour synthétiser le rôle de chacune nous pouvons présenter leur rôle ainsi :
• DP réclame
• CE débat / gère
• CHSCT protège
• DSC avec l'aide des DS négocie
DP : les Délégués du Personnel ont pour mission de présenter des réclamations, chaque fois que la loi (droit du travail, de la Sécurité Sociale, libertés, etc.) ou les accords collectifs de travail signés par les syndicats ne sont pas respectés par l’employeur. A noter que les problèmes de santé au travail ne sont pas réservés au CHSCT puisque « santé et sécurité » font partie des réclamations possibles en DP (L2313-1).
CE : le Comité d’Entreprise est consulté par l’employeur sur la marche de l’entreprise et débat avec l’employeur de ses projets avant qu’il ne les mette en œuvre (L2323-2), c’est ce qu’on appelle son « rôle économique et professionnel ». Le CE assure la gestion des Activités Sociales et Culturelles établies dans l’entreprise (L2323-83), c’est ce qu’on appelle son « rôle social ».
CHSCT : le Comité d’Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail analyse les conditions de travail et vérifie que les prescriptions légales en la matière sont appliquées pour contribuer à la protection des salariés dans l’établissement (L4612-1).
DS et DSC : le Délégué Syndical négocie les accords d’entreprise et leurs donne une valeur juridique en les signant avec l’employeur.
Les élus sont souvent perplexes devant le choix de l’instance adéquate pour présenter un problème. Nous vous proposons des exemples où des questions aux sujets semblables peuvent être posées de manière appropriée par chaque instance.
DP : Exemples de réclamations à présenter en DP :
pourquoi tel salarié n’a pas eu ses congés, une feuille de paye n’est pas conforme à la convention collective, des heures supplémentaires n’ont pas été payées, la prime d’ancienneté n’est pas correctement calculée, un salarié est discriminé, mis à l’écart voire harcelé, il fait trop chaud ou trop froid dans un atelier ou un bureau, un produit toxique est utilisé dans l’entreprise, etc.
CE : Exemples de sujets à mettre à l’ordre du jour du CE :
consultation sur la période de prise des congés à venir, l’application d’une nouvelle grille de classification suite à la modification de la convention collective, la modification de la planification des heures supplémentaires, l’introduction ou la suppression d’une prime d’ancienneté, la modification des équipements de travail pour éviter les trop grandes différences de température ou permettre la suppression de produits toxiques, etc.
CHSCT : Exemples de sujets à mettre à l’ordre du jour du CHSCT :
conséquences sur la santé des travailleurs de l’organisation des congés, du trop grand nombre d’heures supplémentaires, de la modification de l’organisation du travail, prévention des risques professionnels à cause des trop grandes différences de température ou d’un produit toxique, etc.
DSC et DS : Le Délégué Syndical Centraux a le droit d’interpeller l’employeur sur les mêmes sujets que les autres IRP.
Il ne peut pas exiger d’être consulté avant une décision (seul CE et CHSCT le peuvent). Il sera le seul à pouvoir donner une valeur juridique à un accord d’entreprise sur la période de prise des congés payés, sur les modalités d’application de la nouvelle grille de classification, sur le contingent d’heures supplémentaires, sur la mise en place ou le remplacement d’une prime d’ancienneté, sur les relations humaines, sur les températures minimales et maximales dans les locaux de travail, l’interdiction d’utiliser tel produit toxique, etc.
Les heures de délégation sont rémunérées et considérées comme temps de travail. C’est pourquoi un élu en arrêt maladie ne peut venir exercer son mandat pendant son arrêt, puisqu’il n’a pas le droit de travailler pendant cette durée.
Quand un élu prend des heures de délégation en dehors du temps de travail « en fonction des nécessité du mandat » il sera rémunéré en heures supplémentaires, à moins que l’accord d’entreprise sur le temps de travail ne prévoie une récupération systématique en repos.
Le nombre d’heures accordées à chaque élu est un maximum. Un élu peut dépasser ce nombre d’heures accordées pendant le mois à deux conditions : il prévient l’employeur qu’il va dépasser et quelle en est la raison exceptionnelle. En cas de désaccord, le juge tranchera.
Pour les salariés en forfait jours (Nouveauté loi TRAVAIL), les heures sont désormais comptées en demi-journées qui correspondent chacune à 4 heures de mandat. Un décret doit encore déterminer comment compter en jours les heures inférieures à 4.
Un élu qui travaille à temps partiel et dispose de deux mandats ou plus ne peut pas quitter son poste en délégation au-delà d’un tiers de son temps de travail. Exemple : un salarié dont le contrat de travail à temps partiel est de 120 heures mensuelles ne peut pas prendre plus de 40 heures de délégation. Si ses différents mandats lui accordent plus de 40 heures, il pourra les prendre en dehors du temps de travail et sera soit rémunéré en heures supplémentaires soit les récupérera en repos (selon l’accord d’entreprise sur le temps de travail).