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Afin de pluralité et de pouvoir porter votre parole à notre Direction Chubb France lors des rencontres DP et CHSCT, nous vous proposons de porter vos questions ici en commentaire et ou par mail sur guy.david@sicli.com
L’ensemble de vos questions portant sur deux domaines DP et CHSCT:
Quelles sont les missions des délégués du personnel ?
- Représenter le personnel auprès de l’employeur et lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité…).
Les salariés permanents mais aussi extérieurs à l’entreprise ou intérimaires peuvent saisir les délégués du personnel de leurs réclamations.
- Être consultés, en l’absence de comité d’entreprise, sur les licenciements économiques, la durée du travail (heures supplémentaires, horaires individualisés), la formation professionnelle. Ils sont également consultés sur la fixation des congés payés.
Les délégués du personnel peuvent également faire des suggestions sur l’organisation générale de l’entreprise.
Si un délégué du personnel constate, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, qu’il existe dans l’entreprise une atteinte injustifiée aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale, ou aux libertés individuelles, il en saisit immédiatement l’employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d’embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.
L’employeur, ainsi saisi, procède (ou fait procéder) sans délai à une enquête avec le délégué et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation. En cas de carence de l’employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, le salarié (ou le délégué si le salarié concerné averti par écrit ne s’y oppose pas) saisit le conseil de prud’hommes qui statue selon la procédure de référé. Le juge peut ordonner sous astreinte toutes mesures de nature à faire cesser cette atteinte.
Qu’est-ce qu’un CHSCT ?
Le comité contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail, notamment par :
l’analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et, en particulier, les femmes enceintes ;
la vérification, par des inspections et des enquêtes, du respect des prescriptions législatives et réglementaires et de la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées ;
le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d’information. Il peut, par exemple, proposer des actions de prévention en matière de harcèlement sexuel ou moral ;
l’analyse des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel, par le biais d’enquêtes.
Le CHSCT est notamment consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et, en particulier :
avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail ;
avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ;
sur le plan d’adaptation lors de la mise en œuvre de mutations technologiques importantes et rapides ;
sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail.
Le CHSCT doit par exemple être associé à la recherche de solution concernant :
l’organisation matérielle du travail : charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, élargissement et enrichissement des tâches ;
l’environnement physique du travail : température, éclairage, aération, bruit, poussière, vibrations ;
l’aménagement des postes et des lieux de travail ;
la durée et les horaires de travail, l’aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté) ;
les nouvelles technologies et leurs incidences sur les conditions de travail des salariés.
Le CHSCT peut également être saisi par le comité d’établissement ou d’entreprise, ou un délégué du personnel, sur toute question relevant de sa compétence.
Dans son rôle de surveillance et d’interventions, le CHSCT dispose d’une palette de moyens d’interventions adaptés aux circonstances :
En absence de danger particulier : Mission générale de surveillance et inspections.
En cas d’accident ou de maladie professionnelle : Enquête,
En situation de danger grave : recours à un expert extérieur.
En situation de danger grave et imminent, le CHSCT dispose d’un droit d’alerte particulier.
En outre, le CHSCT dispose de prérogatives particulières lorsque des entreprises extérieures interviennent au sein de l’établissement dont il est issu.
En conclusion, si le CHSCT n’a pas de réels pouvoirs décisionnels en la matière, la responsabilité pleine et entière demeurant à l’employeur, il n’est pas seulement une instance consultative. Il exerce une activité de veille et de surveillance (respect de la réglementation et des conditions de travail) et dispose de capacités d’interventions (inspections, enquêtes, expertises externes, droit d’alerte) et de propositions (analyses, actions de prévention, formation à la sécurité). De ce point de vue, le CHSCT doit être conçu, avant d’atteindre sa pleine efficacité, comme une instance à construire dans le temps
Merci à vous de construire votre avenir avec nous.
Guy DAVID DP et CHSCT Siège, élu CFE CGC.
Dossier suivi par : Guy DAVID et Clément Marsollier Délégué Syndical Central Chubb France ( : 07 64 07 29 60 - - : guyronan1962@gmail.com |
